Conditions Générales de Vente

Exploitant : Sambou Khadi - Entrepreneur Individuel

Adresse : 122 rue Amelot, 75011 Paris

SIREN : 109 105 528

SIRET : 109 105 528 00011

E-mail : contact@asceliodigital.fr

Téléphone : 07 68 36 01 53

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par : Ascelio Digital, exploitée par Sambou Khadi, Entrepreneur Individuel, 122 rue Amelot, 75011 Paris, SIREN 109 105 528, SIRET 109 105 528 00011, e-mail : contact@asceliodigital.fr, téléphone : 07 68 36 01 53. Ascelio Digital exerce une activité de prestations de services numériques, marketing et communication à destination de professionnels. À la date des présentes CGV, Ascelio Digital bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures portent en conséquence la mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En cas de changement du régime fiscal applicable à Ascelio Digital entraînant légalement l’assujettissement à la TVA, celle-ci sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Ascelio Digital fournit ses prestations à ses clients professionnels, ci-après le « Client ». Les prestations peuvent notamment comprendre la fourniture et la configuration de cartes NFC, la création et l’exploitation de pages numériques associées, l’accompagnement relatif aux avis Google, la gestion de campagnes publicitaires, la création de sites internet et pages de conversion, l’hébergement et le suivi technique ainsi que la génération de leads. Ascelio Digital intervient exclusivement auprès de Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux dispositions impératives pouvant exceptionnellement bénéficier à certains professionnels, notamment dans les conditions prévues à l’article 7.

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, sa durée éventuelle et ses modalités particulières sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client. La commande devient ferme après acceptation du devis par signature manuscrite ou électronique, ou par toute autre manifestation écrite non équivoque de l’accord du Client. Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée. Le devis pourra comporter la mention : « Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente d’Ascelio Digital. » En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Les tarifs publiés sur le site internet peuvent évoluer pour les commandes futures sans affecter un devis déjà accepté. Les éventuels coûts facturés par des prestataires tiers ne sont pas compris dans les honoraires d’Ascelio Digital sauf indication contraire. Les budgets publicitaires versés à Google, Meta ou à toute autre plateforme sont notamment distincts des honoraires d’Ascelio Digital. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf disposition différente du devis, les prestations ponctuelles sont réglées à hauteur de :

• 30 % d’acompte lors de la commande ;
• 70 % avant la livraison définitive, la mise en ligne, le transfert ou l’activation finale de la prestation.

L’acompte constitue un engagement ferme et ne constitue pas des arrhes. Sous réserve de l’article 7, l’exécution peut commencer après réception de l’acompte et des informations nécessaires. Lorsque le Client décide d’interrompre une prestation après le commencement de son exécution sans faute imputable à Ascelio Digital, les prestations effectivement réalisées et les frais raisonnablement engagés restent dus, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les abonnements sont facturés mensuellement et payables d’avance. Le règlement des mensualités s’effectue par virement bancaire. La date d’échéance figure sur chaque facture. Les règles particulières de durée et de résiliation sont précisées dans les articles correspondants et dans le devis accepté.

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un Client professionnel et que les deux conditions suivantes sont également réunies : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Dans cette situation, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation sont applicables au Client professionnel conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Prestations de services

Pour une prestation de services, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le Client souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il peut en faire la demande expresse, sur papier ou sur un support durable. Cette demande peut être recueillie directement dans le devis au moyen d’une case spécifique non précochée. Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sous réserve notamment qu’il ait préalablement donné son accord exprès et reconnu cette conséquence. À défaut de demande de commencement anticipé, Ascelio Digital n’est pas tenue de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

Ventes de biens et contrats mixtes

Lorsqu’un contrat comprend à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services et qu’il est assimilé par la loi à un contrat de vente, le délai de rétractation applicable court en principe à compter de la réception du bien par le Client. Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, le Client peut néanmoins exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat. En cas de rétractation après réception des biens, leur restitution et les éventuelles conséquences liées à leur dépréciation sont régies par les dispositions légales applicables.

Interdiction d’encaissement pendant les sept premiers jours

Lorsque le présent régime est applicable, Ascelio Digital ne reçoit en principe aucun paiement ni aucune contrepartie pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette interdiction de paiement est indépendante du délai de rétractation de quatorze jours.

Information du Client

Lorsque le présent article est applicable, Ascelio Digital communique au Client les informations légalement requises ainsi que le formulaire permettant d’exercer son droit de rétractation.

Les prestations NFC comprennent les éléments indiqués dans le devis et peuvent notamment inclure la fourniture de cartes NFC, leur configuration, la création d’une page personnalisée, l’intégration de la fiche Google, des réseaux sociaux et autres liens utiles ainsi que la mise en service du dispositif. Le Pack NFC constitue une offre globale. Les cartes physiques constituent l’un des éléments du dispositif proposé par Ascelio Digital. Les packs NFC sont commercialisés avec un abonnement NFC actif, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis. Le prix du pack couvre la création et la mise en service du dispositif conformément à l’offre choisie. Les cartes NFC physiques deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix du pack. Pendant la durée de la collaboration, leur programmation est administrée par Ascelio Digital afin d’assurer le fonctionnement du dispositif avec la page numérique associée. La page numérique constitue un service exploité et administré par Ascelio Digital dans le cadre de l’abonnement. Elle peut être accessible au moyen d’un nom de domaine ou d’un sous-domaine appartenant à Ascelio Digital. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ce domaine, ce sous-domaine ou l’infrastructure technique utilisée pour fournir le service.

L’abonnement NFC est conclu pour une période initiale ferme de trois mois à compter de la mise en service du dispositif. La date de mise en service peut être confirmée au Client par courrier électronique. À l’issue de la période initiale, l’abonnement se poursuit automatiquement pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Cette poursuite ne crée aucune nouvelle période d’engagement de trois mois.

Après la période initiale de trois mois, chacune des parties peut mettre fin à l’abonnement moyennant un préavis d’au moins 30 jours calendaires. Le Client adresse sa demande par écrit à : contact@asceliodigital.fr. Les prestations restent dues jusqu’à la date effective de résiliation. Toute période mensuelle commencée reste due intégralement. À la date effective de fin de l’abonnement, Ascelio Digital peut désactiver la page numérique NFC et les services associés. La cessation de l’abonnement ne remet pas en cause la propriété du Client sur les cartes physiques intégralement payées.

Le périmètre du site internet ou de la page de conversion est défini dans le devis. Sauf stipulation contraire, les prestations sont soumises aux conditions de paiement prévues à l’article 5. Le solde doit être réglé avant la mise en ligne définitive, le transfert du projet ou la livraison définitive convenue. Les demandes dépassant le périmètre initial, notamment l’ajout de pages, fonctionnalités, contenus ou intégrations, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsque le Client souscrit cette prestation, Ascelio Digital assure dans le périmètre convenu l’hébergement, le maintien en ligne, la connexion du nom de domaine, le suivi HTTPS et les opérations techniques nécessaires au fonctionnement général du site. La prestation ne comprend pas, sauf mention contraire, les modifications régulières de contenu, nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte graphique, référencement supplémentaire ou nouvelles intégrations. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis séparé. L’hébergement et le suivi technique sont fournis sans durée minimale initiale d’engagement, avec facturation mensuelle d’avance. Le contrat se poursuit pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d’au moins 30 jours calendaires. Toute période mensuelle commencée reste due intégralement.

La fin de l’hébergement ne remet pas en cause les droits acquis par le Client sur son site après paiement intégral. Sous réserve des limites techniques et des droits applicables aux services tiers, les éléments transférables du projet peuvent être remis au Client. Une éventuelle migration, adaptation, reconfiguration ou installation chez un nouvel hébergeur ne fait pas partie de l’abonnement et peut faire l’objet d’un devis distinct. Ascelio Digital ne garantit pas qu’un site utilisant certains services tiers puisse fonctionner à l’identique ailleurs sans adaptation. Sous réserve des obligations légales et des politiques des fournisseurs utilisés, les copies de travail encore détenues par Ascelio Digital pourront être supprimées trente jours après la fin de la prestation.

Lorsqu’un nom de domaine est acquis spécifiquement pour un site internet Client, il est enregistré au nom et pour le compte du Client, qui en est titulaire. Ascelio Digital peut en assurer la gestion technique. Lorsque le nom de domaine est offert la première année, Ascelio Digital prend en charge son coût d’enregistrement initial. À partir du renouvellement suivant, les frais sont supportés par le Client sauf stipulation contraire. Ces dispositions ne concernent pas les domaines ou sous-domaines appartenant à Ascelio Digital utilisés notamment pour fournir ses pages NFC.

En cas de non-paiement d’une somme exigible et en l’absence de contestation sérieuse et de bonne foi, Ascelio Digital adresse au Client une mise en demeure écrite l’invitant à régulariser dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa réception. À défaut de règlement à l’issue de ce délai, et lorsque l’inexécution est suffisamment grave pour le justifier, Ascelio Digital peut suspendre tout ou partie des prestations concernées. Le Client en est informé par écrit. La suspension peut notamment concerner une page NFC, un hébergement, une maintenance ou une autre prestation récurrente. Les services sont réactivés dans un délai raisonnable après règlement intégral des sommes concernées. La suspension ne constitue pas une résiliation et n’annule pas les sommes dues.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la réglementation applicable. Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs. Ces indemnités ne sont pas réclamées lorsqu’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire interdit légalement le paiement de la créance.

Ascelio Digital est tenue d’une obligation de moyens. Le budget publicitaire est distinct des honoraires Ascelio Digital. Aucun niveau déterminé de chiffre d’affaires, ventes, clics, conversions, prospects, rendez-vous ou rentabilité n’est garanti. Les résultats dépendent notamment du marché, de la concurrence, du budget, de l’offre du Client et du fonctionnement des plateformes utilisées.

Ascelio Digital peut proposer au Client une prestation de génération de prospects comprenant notamment la création d’un dispositif d’acquisition, d’une page de conversion, d’un formulaire, la réception et la vérification des demandes ainsi que, selon l’offre retenue, la qualification des prospects et la prise de rendez-vous.

18.1 - Lead qualifié

Est considéré comme lead qualifié un prospect ayant volontairement formulé une demande dans le cadre de la campagne, disposant de coordonnées permettant raisonnablement une prise de contact, correspondant à la zone géographique et aux critères définis avec le Client et manifestant un intérêt pour la prestation faisant l’objet de la campagne.

Les critères spécifiques de qualification applicables à chaque campagne sont précisés dans le devis.

Un lead devient facturable après vérification par Ascelio Digital de sa conformité aux critères convenus et lors de sa transmission au Client.

La facture correspondante peut être émise dès cette transmission.

18.2 - Rendez-vous obtenu

Lorsque l’offre prévoit une facturation au rendez-vous, est considéré comme rendez-vous obtenu un rendez-vous accepté par un prospect répondant aux critères convenus et planifié à une date et une heure déterminées afin d’échanger avec le Client au sujet de son projet.

Le rendez-vous devient facturable dès sa planification avec l’accord du prospect et sa communication au Client.

La facturation n’est pas conditionnée à la présence effective du prospect au rendez-vous ni à la conclusion ultérieure d’une vente ou d’un contrat.

18.3 - Suivi commercial

Après transmission du lead ou communication du rendez-vous, le Client demeure responsable de la prise en charge commerciale du prospect et s’engage à assurer un suivi dans des délais adaptés.

Ascelio Digital ne saurait être tenue responsable de l’absence de réponse ultérieure du prospect, de son changement de décision ou de l’issue de la relation commerciale entre le prospect et le Client.

18.4 - Absence de garantie de résultat commercial

Les performances d’une campagne dépendent notamment du marché, de la concurrence, de la zone géographique, de l’attractivité de l’offre du Client, du budget publicitaire, des critères de ciblage et du comportement des prospects.

Sauf engagement chiffré expressément prévu au devis, Ascelio Digital ne garantit aucun volume minimum de leads ou de rendez-vous, aucun taux de transformation, aucun chiffre d’affaires et aucune conclusion de vente ou de contrat.

18.5 - Budget publicitaire

Lorsque la génération de leads nécessite le recours à des plateformes publicitaires, le budget publicitaire est distinct de la rémunération d’Ascelio Digital.

Sauf mention contraire au devis, ce budget est financé par le Client et payé directement aux plateformes publicitaires concernées, notamment Google ou Meta.

18.6 - Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, Ascelio Digital peut recevoir, vérifier, qualifier et transmettre des données personnelles de prospects pour le compte du Client et, lorsque cela est prévu, contacter les prospects ou organiser des rendez-vous.

Lorsque Ascelio Digital agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les modalités du traitement sont précisées dans l’accord de sous-traitance communiqué au Client.

Les données collectées pour une campagne dédiée à un Client ne sont ni utilisées par Ascelio Digital pour sa propre prospection, ni revendues ou transmises à d’autres clients.

Sauf instruction différente du Client ou obligation légale contraire, les données détenues par Ascelio Digital sont supprimées au plus tard 30 jours après leur transmission au Client.

Le Client fournit les informations, documents, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques et autres contenus transmis. Il reste responsable de l’exactitude des informations relatives à son activité et de la conformité légale de ses produits ou services.

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement ferme expressément inscrit au devis. Le délai commence lorsque Ascelio Digital dispose des informations et paiements nécessaires. Tout retard imputable au Client, toute modification du périmètre ou toute dépendance à un service tiers peut entraîner un report raisonnable.

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Sous réserve du paiement intégral et dans la mesure où Ascelio Digital détient effectivement les droits cessibles, Ascelio Digital cède au Client les droits sur les créations originales réalisées spécifiquement pour lui. La cession porte, dans la mesure applicable, sur les droits de reproduction, représentation et adaptation. Elle est consentie pour permettre l’exploitation, la promotion, la maintenance et l’évolution des créations dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, pour le monde entier et pendant toute la durée légale de protection. La contrepartie de cette cession est comprise dans le prix de la prestation concernée, sous réserve des règles impératives applicables. Les outils, bibliothèques, logiciels, frameworks, polices, photographies, API, services SaaS, éléments open source ou propriétaires et autres contenus de tiers restent soumis à leurs licences propres et ne font pas l’objet d’une cession de propriété par Ascelio Digital. Les infrastructures et éléments techniques propres aux pages NFC exploitées par Ascelio Digital ne sont pas transférés au Client.

Certaines prestations utilisent des services tiers tels que des hébergeurs, registrars, plateformes cloud, API, outils d’intelligence artificielle, Google ou Meta. Ces services restent soumis à leurs propres conditions et contraintes techniques. Ascelio Digital ne garantit pas leur maintien permanent ni l’absence de modification de leurs fonctionnalités.

Ascelio Digital est tenue d’une obligation de moyens, sauf obligation différente expressément prévue au devis ou imposée par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre d’un dommage direct, certain et prévisible résultant d’un manquement qui lui est imputable. Dans les limites permises par la loi, Ascelio Digital ne répond pas des dommages indirects ne constituant pas la conséquence directe de son manquement. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition impérative contraire, sa responsabilité financière est limitée :

• pour une prestation ponctuelle, au montant total payé au titre de la prestation concernée ;
• pour une prestation récurrente, au montant correspondant à douze mensualités de la prestation concernée au tarif applicable au jour du fait générateur.

Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle d’Ascelio Digital.

Chaque partie s’engage à préserver les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou accord de la partie concernée.

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. La qualification juridique d’Ascelio Digital et du Client dépend du traitement effectivement réalisé. Lorsque Ascelio Digital traite des données exclusivement pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, elle agit comme sous-traitant. Dans ce cas, un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD est obligatoirement conclu. Lorsque les parties déterminent conjointement les finalités et moyens essentiels d’un traitement, leurs responsabilités respectives sont organisées conformément à l’article 26 du RGPD. Pour ses traitements propres, notamment sa gestion commerciale, sa clientèle et sa facturation, Ascelio Digital agit comme responsable de traitement.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable.

Ascelio Digital peut modifier les présentes CGV pour ses futures commandes. La version applicable à une commande reste celle communiquée au Client avant son acceptation, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale impérative.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties tentent préalablement de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à : contact@asceliodigital.fr. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

À utiliser uniquement lorsqu’un Client professionnel bénéficie légalement du droit de rétractation mentionné à l’article 7.

À l’attention de :

Ascelio Digital - Sambou Khadi, Entrepreneur Individuel

122 rue Amelot

75011 Paris

contact@asceliodigital.fr